الصندوق الوطني للتأمين الصحي

Caisse Nationale d'assurance Maladie

Obligations de l’assuré

Les assurés et les employeurs ont des devoirs à respecter :

  1. Affiliation et immatriculation :

    • L’assuré (et l’employeur le cas échéant) doit déposer un dossier complet pour adhérer.
    • Fournir les pièces justificatives demandées (identité, bulletins de salaire, attestations, etc.).
  2. Cotisation :

    • Payer les cotisations dues, selon les taux fixés, afin de bénéficier de la couverture. L’employeur intervient généralement pour la retenue ou la contribution.
  3. Recourir aux prestataires conventionné :

    • Pour que les soins soient remboursés ou pris en charge, le service médical doit être fourni par un prestataire agréé ou conventionné. 
  4. Respect des délais pour les remboursements :

    • Comme mentionné, les factures doivent être déposées dans le délai imparti (maximum 6 mois) pour pouvoir être remboursées.
  5. Signalement des changements de situation :

    • Tout changement concernant l’état civil, la situation professionnelle, la composition familiale, le compte bancaire, l’adresse, etc…, doit être communiqué à la CNAM dans les meilleurs délais afin de mettre à jour le dossier et d’assurer la continuité des droits.
  6. Respect des règles de parcours de soins (le cas échéant) :

    • Certains soins ou examens doivent suivre le circuit prévu (ex : référer d’abord à un centre de soins primaire) pour être couvert pleinement.

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